Règlement complémentaire de circulation routière

Fiche n° 444

Mise à jour: 15 mai 2019

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RC = règlement complémentaire sur base d’une délibération d’un conseil communal

AM = règlement complémentaire prenant la forme d’un arrêté ministériel

Jours = jours calendriers

 

1 Cadre légal

 

 

Autorité compétente

en ce qui concerne…

Le Ministre des Travaux publics

⇒ Les autoroutes et routes régionales
⇒ Les carrefours dont une voirie régionale fait partie
⇒ La détermination de mesures à caractère zonal quand ces dernières s’étendent sur plusieurs communes

Le Ministre de l’Agriculture

⇒ Les routes et chemins forestiers

Le Ministre fédéral de la Défense nationale

⇒ Les routes militaires

Le Ministre fédéral ayant l’infrastructure ferroviaire dans ses attributions

⇒ Les passages à niveau

Les conseils communaux

⇒ Les voiries communales
⇒ Les mesures à caractère zonal visant à la fois les voiries communales et régionales situées sur le territoire de leur commune

Table des matières


2 Mesures concernées

 

L’adoption d’un règlement complémentaire est obligatoire pour rendre légale la signalisation destinée à régler une situation permanente ou périodique répétitive et qui fait naître ou cesser une obligation ou une interdiction.

 

Résumé de ce qui repose sur un règlement complémentaire

Toute la signalisation lumineuse             

hormis les signaux à feux clignotants des passages à niveau et le feu jaune-orange clignotant destiné à attirer l’attention (séparé de la signalisation lumineuse tricolore)

 

 

              

  Liste non-exhaustive 

Les marques routières

sauf les marques longitudinales indiquant le bord réel de la chaussée, conformes à l’article 75.1 du code de la route

Cas les plus fréquents            Liste non-exhaustive 

Passage pour piétons

Piste cyclable

Bande de stationnement

Marquage axial de la chaussée

Zone d’évitement striée

Les signaux de priorité

tous sauf le signal B17 – « Carrefour où la priorité de droite est applicable »         

Les signaux d’interdiction

Les signaux d’obligation
tous sauf le signal D1 lorsque la flèche est inclinée à 45°

Les signaux d’arrêt et de stationnement  

E9a + Additionnel type VIId

Les signaux d’indication qui entraînent des obligations ou interdictions

 

Les dispositifs surélevésIls nécessitent un règlement complémentaire car prendre ce type de décision, c’est créer un contexte avec de nouvelles obligations et interdictions ne figurant pas dans les règlements généraux.

 sauf les coussins

               

Plateau                                                         Ralentisseur de trafic (dos d’âne)

 

 

Table des matières


3 Procédure d’approbation d’un règlement complémentaire

 

3.1. Voiries communales ou mesures zonales sur voiries communales et régionales sur le territoire d’une commune

 
3.1.1. Initiative communale

 

3.1.1.1. Règle générale : avec ou sans demande d’avis technique préalable (timing différent)

 

⇒ Avec demande d’avis technique préalable

 

⇒ Sans demande d’avis technique préalable

 

 

3.1.1.2. Cas particuliers : certaines mesures de stationnement

Ne sont pas soumis à la tutelle les règlements complémentaires relatifs aux mesures de stationnement payant, stationnement réservé aux titulaires d’une carte délivrée par la commune, stationnement à durée limitée (sauf s’il s’agit de poser les signaux E5, E7 ET E11).

En outre, s’il s’agit de définir un emplacement de stationnement pour personne handicapée, la procédure se dessine comme suit :

 

En savoir plus sur le questionnaire prévu par la circulaire ministérielle

 

 

3.1.2. A titre exceptionnel : initiative ministérielle

 

Ce cas particulier se présente lorsqu’en vue de maîtriser les coûts d’exploitation des sociétés de transport en commun, le Ministre invite les conseils communaux à délibérer sur les mesures qu’il propose pour faciliter la circulation des transports en commun sur le territoire de la commune.

 

3.2. Voiries régionales

 
3.2.1. Initiative ministérielle

 

3.2.2. Initiative communale (règlements complémentaires de suppléance pour des mesures de stationnement)

Les règlements complémentaires de suppléance ne peuvent porter que sur les mesures suivantes :

1° pose d’un signal E5 , E7 ou E11;

2° réservation de stationnement;

3° interdiction de stationnement ou d’arrêt sur des distances inférieures ou égales à trente mètres ;

 Ces trois types de règlements complémentaires sont soumis à la tutelle et il faut suivre la procédure d’approbation standard,

 

4° réservation d’un emplacement pour personne handicapée.

Ce type de règlement complémentaire est soumis à la tutelle et il faut suivre la procédure adaptée.

 

5° stationnement à durée limitée (sauf les mesures de stationnement alterné semi-mensuel visées au point 1°) ;

6° stationnement payant ;

7° stationnement réservé aux titulaires d’une carte de stationnement communale.

 Ces trois types de règlements complémentaires ne sont pas soumis à la tutelle.

 

 

 

3.3. Mesures zonales sur plusieurs communes

 

C’est le Ministre qui adopte les règlements complémentaires relatifs aux mesures à caractère zonal, lorsque celles-ci s’étendent sur le territoire de plusieurs communes.

Une agglomération, par exemple, peut s’étirer sur plusieurs communes.

Il faut suivre la même procédure d’approbation que pour un règlement complémentaire relatif aux voiries régionales et pris à l’initiative du Ministre.

 

Table des matières


4 Sources et infos

 

 

Date de mise à jour

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Sources:

 

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 Mots-clés:

    1. Règlement

 

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