Le stationnement réservé pour personnes handicapées

Fiche n°101

Publication: 18 mai 2021

1 Aperçu : que retenir d’un point de vue juridique ?

 

Afin de respecter les conventions internationales relatives aux droits des personnes handicapées et d’améliorer l’accessibilité, plusieurs prescriptions sont inscrites parmi les règles d’aménagement de l’espace public wallonCoDT - Ancien article 415 du CWATUP. Celui-ci se retrouve à la page 14 (sur 23) du document.

Ainsi, les emplacements de stationnement pour les personnes handicapées doivent répondre à plusieurs caractéristiques :

 

Quota réglementaire

  • minimum 1 emplacement réservé par aire de stationnement
  • 1 place supplémentaire par tranche successive de 50 emplacements

Quota recommandé

A l’instar de ce qui est prévu en Région de Bruxelles-Capitale, il est recommandé de réserver au minimum 2 emplacements par parking et une place supplémentaire par tranche successive de 50 emplacements. Il s’indique, en effet, de revoir à la hausse le niveau d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

 

Localisation

Si le parking jouxte un bâtiment, les emplacements réservés se situent à proximité immédiate de l’entrée accessible (maximum 50 m, sauf impossibilité matérielle). Pour les parkings couverts, les emplacements réservés se situent à proximité immédiate du ou des accès aux autres étages du bâtiment.

 

Il faut toutefois rappeler que des emplacements ne peuvent pas être réservés là où le stationnement est interdit et là où ils compromettraient la sécurité de la circulation.

Quant aux règles d’utilisation d’un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, elles figurent à l’article 27bis du code de la route.

Pour se garer sur ce type d’emplacement, il faut disposer d’une carte ou d’un document délivré par le SPF Sécurité sociale.

Notons ici que le processus conduisant à la réservation d’un emplacement pour répondre à la demande d’un particulier, sur base de la Circulaire ministérielle du 3 avril 2001, est décrit dans la fiche consacrée aux règlements complémentaires

2 Spécificités d’aménagement

 

2.1. Dimensions

→ Quand un particulier sollicite la réservation d’un emplacement devant son domicile, la largeur est choisie en fonction de la configuration du lieu : si tout l’espace dédié au stationnement le long du trottoir a une largeur standard de 2 m, l’emplacement réservé aura une largeur de 2 m.

Ce qui est surtout indispensable dans ce cas, c’est la longueur de 6 m et, éventuellement, 1 m supplémentaire pour l’utilisation d’un plan incliné aidant à rejoindre le trottoir depuis l’arrière de l’emplacement s’il n’est pas localisé à proximité directe d’une traversée piétonne parfaitement accessible.

 

→ Dans le cadre de la création d’un nouvel aménagement (une place publique ou une zone Abords d’école, par exemple), les dimensions minimales en Wallonie sont les suivantes :

Type Longueur (L) Largeur (l) marquage compris
(largeur à augmenter en cas d’obstacles latéraux)
En bout à bout 6 m 2,5 m
En bataille 5 m 3,3 m
En épi 5 m 3,3 m

Une surlargeur3,3 m représente la largeur minimale. Selon l’espace disponible, on peut aller jusqu’à une largeur de 3,5 m pour assurer le confort d’utilisation. par rapport à un emplacement classique permet à la personne d’entrer et sortir de son véhicule tout en lui laissant la possibilité de replier son fauteuil roulant. Cette surlargeur est indispensable pour le stationnement perpendiculaire au bord de la chaussée ou en épi, afin de permettre l’ouverture complète des portières.

Fig.1 – Emplacement pour personnes handicapées – en bataille

 

Fig.2 – Emplacement pour personnes handicapées – en épi

 

Le dimensionnement avec une largeur de 3,30 m est souhaitable aussi pour un emplacement aménagé le long du trottoir ou sur le trottoir, A CONDITION DE maintenir une bande praticable d’au moins 1,50 m pour les piétons (dans le strict respect de l’article 19.4 du code du gestionnaire) :

Fig.3 – Emplacement pour personnes handicapées – en bout à bout

Dans ce cas de figure, ajoutons que des bordures abaissées permettent à la personne à mobilité réduite, de rejoindre facilement le trottoir.

 

 

2.2. Horizontalité et accès au trottoir

 

L’horizontalité doit être privilégiée car une penteSi elle existe, la pente (ou le dévers) ne peut excéder 2%, même légère, rend le transfert de la personne moins sécurisant.

Par ailleurs, il est important que la personne en chaise roulante, utilisant une place de stationnement réservée aux personnes handicapées située au niveau de la voirie, puisse rejoindre le trottoir à proximité de son emplacement grâce à une inflexion de trottoir ou à une surélévation des emplacements.

 

 

2.3. Signalisation

 

→ Signalisation verticale (obligatoireSans le signal E9a, l’emplacement n’a pas de valeur légale. Le fait de reproduire au sol le sigle n'est pas suffisant pour consacrer la réservation d'un emplacement de stationnement.) :

Signalisation des emplacements pour personnes handicapées

Le panneau réglementaire à utiliser est le signal E9a avec le logo international de la personne handicapée (logo chaisard). Soit le symbole est inclus dans le E9a, soit il figure sur un additionnel de type VIId, Article 70.2.1.3° c) du Code de la route.

La hauteur libre à prévoir sous la signalisation est de 2,20 m. (On entend par là sous la partie inférieure du panneau additionnel, s’il y en a un.)

Le panneau se trouvera avant l’emplacement si celui-ci est en bout à bout et une règle de bonne pratique consiste à ajouter une flèche avec la longueur sur laquelle s’applique la réservation.

 

Le panneau se trouvera devant l’emplacement, si celui-ci est en côte à côte ou en épi.

 

 

→ Signalisation horizontale: Des marques de couleur blanche délimitent l’emplacement et au centre de celui-ci on ajoute le logo chaisard, en blanc (éventuellement sur fond bleu).

Il est possibleConformément à la Circulaire ministérielle du 25 avril 2003 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées. également de tracer, parallèlement à la délimitation de l’emplacement de couleur blanche et de manière contiguë, un cadre de couleur bleueRAL 5017 de 10 à 15 cm de largeur :

Fig.4

 

Peindre tout l’intérieur de l’emplacement en bleu est autorisé par la circulaire ministérielle d’avril 2003, mais cela présente l’inconvénient de rendre le revêtement glissant en cas de pluie.

Enfin, même s’il n’y a pas d’imposition réglementaire à ce sujet, il est préférable de marquer le logo dans le sens de circulation des véhicules.

 

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3 Autres questions posées

 

3.1. Une personne a besoin d’une aide régulière pour se rendre à l’hôpital ou dans une institution de soins. Elle se déplace très difficilement et ne peut être véhiculée que par transport médicalisé ou dans la voiture d’un proche, habitant à une autre adresse. Est-il possible, devant son domicile, d’obtenir la réservation d’un emplacement pour personnes handicapées ?

Pour une prise en charge régulière, le conseil adressé aux communes est de mettre en place une interdiction de stationner , le cas échéant limitée dans le temps, avec une flèche indiquant la longueur6 m minimum, de préférence. sur laquelle s’applique l’interdiction.

 

 

3.2. Pour augmenter son degré d’accessibilité, un cabinet médical demande la création d’emplacements de stationnement pour personnes handicapées à proximité immédiate de son entrée.

Il y a là une question d’appréciation : un cabinet médical n’est pas dans l’esprit d’un établissement spécifique pour l’accueil des personnes handicapées.

Or, si on se réfère à l’article 1.1.2 de la circulaire ministérielle de 2001, les réservations sont mises en place près de bâtiments où des « personnes handicapées se rendent quotidiennement ou très fréquemment (par exemple : dispensaires, établissements de soins pour handicapés, associations pour handicapés, etc….) et pour autant que ce bâtiment ne comporte pas de parking privé accessible au public.”

Dans certains quartiers (« pôles de santé ») où se concentrent plusieurs cabinets de médecins, polyclinique etc., aménager un parking structuré est un meilleur choix.

Plusieurs emplacements peuvent être réservés dans cette aire de stationnement. Le quota réglementaire est un minimum.

 4 Sources et infos

 

Date de mise à jour

Aucune  

 

 

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Sources:

  • Documentation sur le site Atingo : Les emplacements réservés aux personnes handicapées. (atingo.be)
  • Cahier de l’accessibilité piétonne – Directives pour l’aménagement de l’espace public accessible à tous, Vade-mecum piétons en Région de Bruxelles-Capitale, cahier n°4, juin 2014, CRR-Bruxelles Mobilité
  • Guide d’aide à la conception d’un bâtiment accessible – partie III : Aménagements – Stationnement », version 2017, CAWaB
  • La Cémathèque n°21 (mai 2007), Région Wallonne

 

Références légales :

  • Articles 27bis et 27.4 du Code de la route
  • CoDT qui reprend l’ancien article 415 du CWATUP (AGW du 25 février 1999, art 1er)
  • M. du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées
  • Circulaire ministérielle du 3 avril 2001 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées
  • Circulaire ministérielle du 25 avril 2003 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées

 

Vers le lexique

Autour du même sujet:

Aucun

Avertissement

– Les prescriptions techniques (pour les travaux routiers effectués sur le réseau régional et pour les travaux routiers subsidiés effectués sur le réseau communal) se trouvent dans le document de référence : CCT – Chapitre L-2 (signalisation verticale) – Chapitre L-4 (signalisation horizontale).

– Les informations publiées dans la Sécurothèque ( http://www.securotheque.be ) sont fournies à titre informatif. Sur le terrain, la réalisation des aménagements découle d’exigences spécifiques, examinées au cas par cas..

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